Rapport de Police : Enquête Parallèle Non Autorisée et Vice de Procédure
Le 20210204, un document officiel a été émis par Police Grand-Ducale (Remich) sous la référence 2021/11177/201/PP, documentant ce qui avait commencé comme une vérification administrative de routine de l'adresse. Cependant, la substance du rapport révèle une grave violation de procédure. Alors que la demande initiale de la Commune de Remich se limitait à vérifier la résidence de Rossen Kirilov, le Agent du service de la Protection de la Jeunesse » (Commissaire en Chef / Agent du service Jugendschutz) profité de cette occasion pour mener une « enquête parallèle » non autorisée.
Cette intervention du service de la Protection de la Jeunesse (Jugendschutz) manquait d'un mandat légal spécifique pour l'étendue des enquêtes menées. Ce document constitue une preuve cruciale de la manière dont les procédures administratives peuvent être détournées pour faciliter la pression institutionnelle et la collecte de données en dehors de toute surveillance judiciaire formelle. Le manque de transparence concernant l'implication d'unités spécialisées lors d'un simple contrôle de résidence soulève des inquiétudes majeures quant à l'équité procédurale et au droit à la vie privée.
Conduite d'une "enquête parallèle" non autorisée par le service de Protection de la Jeunesse (Jugendschutz) lors d'un contrôle administratif de résidence de routine.
Contexte juridique / Violations potentielles
Loi sur l’Etat Civil
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